Déclaration d'arrêt d'exercice
Je déclare d'arrêter l’exercice de la profession en tant que médecin-vétérinaire au Luxembourg.
Merci pour votre demande. Elle va être traitée dans les meilleurs délais.
Oops! Something went wrong while submitting the form.
L’obligation de paiement de la cotisation redevable au Collège vétérinaire en vertu de l’article 14 de la loi du 31 mai 2002 relatif au Collège vétérinaire perdure pour l’année calendaire en cours.
Conformément à l’article 33 (6) de la loi du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, je signalerai endéans le mois toute volonté de reprise de l’exercice de la profession au Collège vétérinaire qui me renseignera sur les démarches supplémentaires éventuelles à entreprendre.
L'article 32bis de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice de la profession de médecin,
de médecin-dentiste et de médecin-vétérinair, prévoit que l'autorisation d'exercer devient caduque lorsque vous n'exercez pas votre profession au Luxembourg dans les deux années qui suivent la délivrance de l'autorisation. Il en est de même si vous avez cessé votre activité professionnelle et quitté le Luxembourg depuis plus de deux ans.
Conformément à l’article 33 (6) de la loi du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, je signalerai endéans le mois toute volonté de reprise de l’exercice de la profession au Collège vétérinaire qui me renseignera sur les démarches supplémentaires éventuelles à entreprendre.
L'article 32bis de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice de la profession de médecin,
de médecin-dentiste et de médecin-vétérinair, prévoit que l'autorisation d'exercer devient caduque lorsque vous n'exercez pas votre profession au Luxembourg dans les deux années qui suivent la délivrance de l'autorisation. Il en est de même si vous avez cessé votre activité professionnelle et quitté le Luxembourg depuis plus de deux ans.